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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
une autorisation lorsqu'il conclut que les objectifs de l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), ainsi que de l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE peuvent ne pas être
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 58.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
Elle attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article 3. / IV.- Toutes les opérations manuelles de dépouillement visées au présent article peuvent être effectuées par des moyens électroniques
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
C la somme de 150 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. IV - Par une requête n° 20NC02146 enregistrée le 28 juillet 2020, M.
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
L’article R. 512-14 du même code, dans sa version a licable, dis ose : « III.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
Article 3 :La commune de Trets versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
B un certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme.
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
L la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; au vu de la jurisprudence invoquée par la société C.E.P.E.
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
3 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des frais exposés dans la présente instance.
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
IV.
DCA_24VE01012_20240711
11 juillet 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la motivation est insuffisante du regard
2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
R. 421-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens invoqués par Mme A... n’est fondé.
DCA_24TL02817_20260217
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application du IV de l'article L. 121-8. () ". 4.
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