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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01309_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que le titre exécutoire contesté est entaché d'un défaut de motivation en l'absence de mention des bases de liquidation et qu'il n'est pas fondé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
au titre des pertes et un taux de 10 % au titre des offerts ; - il propose des méthodes alternatives de reconstitution de ses recettes plus proches de la réalité de son exploitation et notamment basées
5ème Chambre
DCA_24PA04078_20250704
4 juillet 2025
numérique demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de limiter la réduction, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à la réintégration, dans la base
3ème chambre
DCA_22PA01580_20230516
16 mai 2023
De 2015 à 2018, il a exercé le métier d'éducateur sportif au sein de l'office omnisport de la ville de Constantine, enseignant le volley-ball.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01407_20230921
21 septembre 2023
En conséquence, l'administration l'a imposée sur ces nouvelles bases pour la cotisation foncière des entreprises dues au titre des années 2018 et 2019.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01911_20221129
29 novembre 2022
en compte d'une scission d'exploitation lui ouvrant droit au bénéfice des aides agricoles communautaires, d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de rétablir l'ensemble de ses droits à paiement de base
DCA_25MA00398_20260226
26 février 2026
Il s’ensuit que la base d’imposition à l’impôt sur le revenu assignée à M. et Mme A... au titre de l’année 2017 doit être réduite de la somme correspondant à la différence entre la base demeurant en litige
DCA_25MA00399_20260226
Il s’ensuit que la base d’imposition à l’impôt sur le revenu assignée à M. et Mme B... au titre de l’année 2017 doit être réduite de la somme correspondant à la différence entre la base demeurant en litige
1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison des six bases
4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
: Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du centre aquatique de Basse-Goulaine
DCA_24MA03235_20260129
29 janvier 2026
Le ministre demande que, par voie de substitution de base légale, cette rectification soit désormais fondée sur le 2° du 1 de l’article 109 du même code.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
A..., les impositions en litige à hauteur seulement d’un montant de 34 750 euros en base. Sur la demande de substitution de base légale : 3.
DCA_23LY00219_20230601
1 juin 2023
Procédure devant la cour Par un arrêt n° 22LY01427 du 12 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. et Mme B au titre de l'année 2010
DCA_21DA00167_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - il est fondé à demander une substitution de base légale en ce que la procédure d'imposition d'office concernant les bénéfices industriels et commerciaux au titre des exercices 2010
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
Ces décisions implicites ne constituent pas davantage la base légale de la décision de refus de séjour. Ainsi, M.
DCA_21NC01571_20220426
26 avril 2022
concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : - elle est entachée d'un défaut de base
1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
Elle se prévaut ainsi du modèle de rédaction de cette clause qui prévoit que " Le premier ajustement du loyer, en fonction du chiffre d'affaires, se fera sur la base du chiffre d'affaires réalisé entre
DCA_23NC01212_20231128
28 novembre 2023
stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité du refus de séjour prive de base
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
Par un jugement n° 1900582 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base de l'impôt sur le revenu fixée à M.
DCA_21LY01114_20230503
3 mai 2023
Par une lettre du 6 mars 2019, le préfet de la Loire a notifié au GAEC de la Différence le montant de ses droits à paiement de base au titre de l'année 2018.
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