preuve de la notification régulière de la proposition de rectification du 4 octobre 2021 ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations du paragraphe 200 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause, au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, le bénéfice des dispositions du I de l'article 212 du code général des impôts en ce

-10-20 et du paragraphe 40 de la doctrine BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 concernant le rejet de sa comptabilité ; - la reconstitution des recettes est radicalement viciée compte tenu des tarifs retenus, du

Elle soutient que : - selon la doctrine BOI-IR-RICI-280-30-10 § 90, pour les travaux d'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds de combles et rampants de toiture, les

Il soutient que : - selon la doctrine BOI-IR-RICI-280-30-10 § 90, pour les travaux d'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds de combles et rampants de toiture, les

l'activité de location soumise à la taxe sur la valeur ajoutée mise en œuvre par cette dernière, faute notamment d'avoir repris les baux correspondants, c'est, comme l'a jugé le tribunal administratif, à bon

changement de régime fiscal, qui constitue le fait générateur de l'imposition de la plus-value latente au titre de l'exercice clos de l'EURL le 31 mars 2018 ; c'est le sens de la doctrine administrative BOI

- les primes de bilan dues au titre des années 2016 et 2017 n'ont été ni payées, ni inscrites en compte courant ; - les énonciations des paragraphes 60 et 70 de la documentation administrative BOI-IR-BASE

-10-30 et BOI-RPPM-RCM-10-20-10, lesquelles ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il a été fait application.

réalisés dans son établissement ont été rendus nécessaires par l'installation de nouvelles machines dans un bâtiment existant, lequel relève de l'article 1380 du code général des impôts ; - c'est à bon

s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 2 juillet 2019 portant sur l'installation d'un assainissement individuel, le remplacement d'une verrière existante et la pose d'une terrasse en bois

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les distributions qualifiées d'occultes avaient été appréhendées par M. C, maître de l'affaire. 8.

-20-10 et du paragraphe n°60 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PDSTK-10-10-10.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Clichy-sous-Bois tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

-30-10-20-50, du paragraphe n° 180 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, des paragraphes n° 100 et 175 de la documentation administrative référencée BOI-CF-COM-10-10-

5-B-06 et BOI 4-H-2-07 sont devenus caduques à la suite de la publication de la loi modifiant le dispositif en 2009 ; le BOFIP sécurité juridique et le BOI-IR-RICI-80-30-20130826 sont postérieurs à

l'instruction administrative publiée sous la référence BOI-TVA-DED-40-10-10 et la réponse faite à la question écrite n° 33490 de M.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ().

Concernant sa qualité d’ouvrier qualifié dans le travail du bois, cette circonstance aussi positive qu’elle soit, ne saurait constituer un motif d’admission exceptionnelle au séjour.

Le 22 mars 2022, à la suite d'un contrôle effectué à bord d'un train, l'intéressée a fait l'objet d'une retenue administrative au sein des services de la police aux frontières de Chenôve, en vue de la