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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
de surface de vente ; - l’estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; (…) 3° Effets du projet en matière d’aménagement
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
l'espèce, d'une part, le bâtiment autorisé, qui comprend des garages et des espaces dédiés à une chambre funéraire et à une activité de pompes funèbres, présente une surface totale de 494,73 mètres carrés
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
procès-verbal d'huissier du 22 septembre 2018, que la zone de circulation mixte parallèle à l'avenue du Général de Gaulle est bordée d'arbres dont chaque tronc est encadré par des grilles de protection carrées
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
Lenchère identifiait et localisait précisément le bien donné en paiement, à savoir la remise d'un terrain viabilisé formant le futur lot numéro 3 du lotissement d'une surface hors voirie de 1 000 mètres carrés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
40 hectares, il ressort des pièces du dossier que ces surfaces, prises isolément ou de manière cumulée, ne représentent qu'une faible partie du territoire métropolitain, qui couvre 663,8 kilomètres carrés
2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
construire ainsi que du plan du rez-de-chaussée du bâtiment A dans lequel ils sont projetés, que les commerces déclarés dans le formulaire CERFA de ce même dossier pour une superficie totale de 658 mètres carrés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
Cette possibilité ne s'applique pas au droit des zones Ua et Uh où seuls peuvent être implantés dans la bande de recul de 2 à 6 mètres les abris de jardin d'une emprise au sol inférieure à 12 mètres carrés
DCA_21VE02035_20230330
30 mars 2023
C E, représenté par Me Carré-Paupart, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'AP-HP et subsidiairement l'ONIAM à lui verser la somme de 1 581 233,89 euros en réparation
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
décembre 2023, établi le 29 juin 2020 par un cabinet d'expertise comptable, et un projet de bail commercial concernant la location de locaux à usage de bureaux d'une superficie de quatre-vingt mètres carrés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que les requérants n’ont plus accès à la totalité de la parcelle n° ... et qu’il existe un empiètement de l’ouvrage public à hauteur de 100 mètres carrés
DCA_22NC02093_20240516
16 mai 2024
société RN 83 Distribution a sollicité du maire de Montmorot la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un magasin de 651 mètres carrés
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2024 et 6 janvier 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Carré-Paupart, demandent à la cour : 1°) d’annuler
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 5 décembre 2025. Le rapporteur, O.
5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application (…) est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder
1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que les conditions de la détention du requérant au sein du centre pénitentiaire de Nouméa constituent, eu égard à leur nature et à leur durée, une épreuve qui excède les conséquences
DCA_23PA00991_20240627
ainsi que d'une période de 134 jours durant lesquels il a occupé seul sa cellule, correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, lui permettant de bénéficier d'un espace supérieur à 8 mètres carrés
DCA_23PA00992_20240627
B a occupé seul sa cellule, correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, lui permettant de bénéficier d'un espace supérieur à 8 mètres carrés. 12.
DCA_23PA00994_20240627
A a occupé seul sa cellule, correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, lui permettant de bénéficier d'un espace supérieur à 8 mètres carrés. 12.
DCA_23PA00997_20240627
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