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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
application de l'article 11 des conditions générales est manifestement disproportionné ; la facture produite par la société Grenke Location ne permet pas d'apprécier la réalité de la perte subie et du gain
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00780_20230302
2 mars 2023
Hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur obligation d'information et aux sommes qui ont été exposées au titre des frais d'hospitalisation, des frais médicaux et pharmaceutiques et des pertes de gains
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02839_20230613
13 juin 2023
permanent, 45 185 euros au titre de l'assistance permanente par tierce personne, 30 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 22 500 euros au titre du préjudice moral, 75 000 euros au titre de la perte de gains
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant de la perte de gains professionnels : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
subi sur la période allant du 28 juillet 2019 (lendemain des 25 ans d'Agathe) au 19 mars 2027 correspondant au 67 ans du défunt et donc du départ à la retraite, il doit être évalué à : - pertes de gains
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
soutenir que ces autorisations d'urbanisme ont été obtenues par fraude, la société appelante verse au débat un procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 7 avril 2021 selon lequel aucune gaine
2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
du manque de précaution ; - son préjudice d’impréparation doit être fixé à la somme de 15 000 euros ; - le poste « frais divers » devra être porté à la somme de 3 444,92 euros ; - les pertes de gains
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
une part, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’année 2015 à concurrence du profit sur le Trésor réintégré à raison de rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur les gains
Juge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
mutuelle mises en cause en première instance ; - la durée de son arrêt de travail prévisible en raison de l'opération programmée est estimée à 60 jours sans complication par les experts ; les pertes de gains
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
nécessaires de toilette, 1 690 euros pour des chaussures orthopédiques, 300 euros d'installation d'un coussin ergonomique, 250 euros pour un pouf de détente, * 38 000 euros au titre des pertes de gains
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
d'échelons et de grades comme tout agent titulaire est en droit de bénéficier ; - il a subi une perte de chance d'avoir pu bénéficier d'une progression professionnelle, dont il résulte une perte de gains
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il indique que le " gain " taxé en litige provient de l'apport d'une créance représentative du prix de cession alors qu'elle n'a effectué
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
Tenant compte de l'existence d'un gain divers déclaré de 673 euros en 2010 et de la déduction déclarée de débours payés pour les clients, pour des montants de 221 euros en 2011 et 1 184 euros en 2012,
9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les gains
DCA_21PA02584_20231110
DCA_21MA03773_20231110
professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale, engage sa responsabilité pour faute ; - elle a droit à réparation de ses préjudices à hauteur de 4 184,54 euros s'agissant des pertes de gains
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
F, un gain en surface de 1,22 % et un gain de 1,89 % en valeur de productivité et, pour le compte de propriété n° 457, une perte de 1,73 % en surface et une perte de 0,06 % en valeur de productivité.
1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
Les premiers juges ont considéré, au point 9 de leur jugement, que, comme l'indiquait la société requérante, en l'absence de possibilité de déterminer comptablement le gain spécifique procuré par chacune
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
assuré social ; elle a exposé pour le compte de son assuré social, du fait de cette faute : 12 379,14 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 26 148,60 euros au titre de la perte de gains
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