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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par acte du 12 mars 2014, M. B et Mme C E, propriétaires de ces parcelles, ont délivré aux intéressés un congé rural pour le 30 septembre 2015 en vue de la reprise de ces terres par leur fille, F E.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, Mme A, représentée par Me Bertrand-Hebrard, conclut au maintien de ses conclusions initiales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession d'un chalet en cours de construction qu'il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L’administration pouvait dès lors régulièrement annuler et remplacer cette proposition de rectification par celle du 4 mars 2014. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par une ordonnance en date du 19 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par une ordonnance en date du 19 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ordonnance du 27 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2023 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la SCI AGC La Grange, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01131_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Elle utilise aussi la plateforme bitumée de la parcelle voisine, appartenant aussi à l'Etat, pour de la mécanique automobile ou le stationnement de véhicules. 10. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
masse du premier étage et d'une coupe de la façade et ainsi que des pièces prévues par les points a), b) et c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - les deux projets prévus sur la même parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à Mme D un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section LH n° 158, située au 14 rue des Roitelets.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B soutient que ces parcelles sont entourées par des constructions ainsi qu'un dépôt et un puit de pétrole au sud, il ressort des pièces du dossier que si les parcelles situées au nord du terrain d'assiette
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
certificat établi le 25 juillet 2008 et que ce prix incluait les travaux en litige ; - la réalité et la consistance du préjudice allégué ne sont pas établies en l’absence de preuve de l’existence de marges
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de propriété de la surface occupée par le jardinet et trois anciennes marches d’accès à la maison dont il est propriétaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
permettaient au tribunal de rattacher les factures au " périmètre de la concession " ; - il est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour déterminer sa marge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L pour les parcelles d'assiette de la centrale photovoltaïque.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
territoire de la commune de Damvix et, d'autre part, de l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles au profit de l'établissement public foncier de la Vendée les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
sur la parcelle ainsi qu'un plan de masse comportant l'accès du terrain.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01429_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Monogram, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a acquis le 21 décembre 2018 un ensemble comprenant quatre bâtiments implantés sur trois parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En limite séparative de fond, le retrait doit être respecté. / Règles applicables aux marges d’isolement (retrait) (…).
Source officiellePage 44 sur 75