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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01384_20251209
9 décembre 2025
B..., salarié protégé. Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.
DCA_24DA01387_20251209
3ème chambre
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
Il a sollicité, le 20 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
Il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en tant que salarié.
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
Par ailleurs, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées, la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et en conséquence
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
Selon l'article L. 5221-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
B, la ministre du travail a uniquement pris en compte les faits commis le 31 octobre 2018, à l'égard d'un salarié de la société Triselec, et le 27 décembre 2018, à l'égard d'un autre salarié de la société
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
B de prêter son assistance à un salarié inapte physiquement ou une autre fois à un salarié venu négocier une rupture conventionnelle.
4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
et non à leur identité en tant que salarié ; - en ce qui concerne les fonctions de MM.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
Quelques heures plus tard, à 7h30, l’un de ces salariés, M. A..., le chef d’équipe, une autre cheffe d’équipe, ainsi qu’une autre salariée, se sont retrouvés dans le local chef d’équipe.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
B, salarié de cette société, recruté par contrat à durée indéterminée à compter du 17 juillet 1978, exerçait des fonctions de monteur câbleur électricien et occupait le mandat de membre titulaire de la
DCA_22PA03478_20221115
15 novembre 2022
franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord.
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
DCA_20TL23909_20220719
19 juillet 2022
entre le public et l'administration ; - elles s'inscrivent dans une politique de systématisation de la sanction, contraire au principe de personnalisation de celle-ci ; - la situation des deux salariés
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
Par une décision du 8 octobre 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société SPR Bâtiment, à raison de l'emploi de quatre salariés démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02025_20240214
14 février 2024
1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2023 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
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