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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03832_20231227
27 décembre 2023
LAINÉ La République mande et ordonne au préfet de l'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
d'autre part, de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine
3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
lesquelles des travaux sont imposés aux copropriétaires, il ne permet pas de connaître les motifs de l'interdiction d'habiter ; il n'est ainsi fait état ni d'un risque réel, actuel et certain de menace de ruine
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
En outre, l'article L. 451-2 de ce code dispose : " Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble. ". 5.
4ème chambre
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
société atelier d'architecture Georges Le Garzic à verser à l'établissement public Néotoa une somme de 193 408,15 euros TTC au titre des désordres affectant l'ensemble immobilier situé à Noyal-sur-Vilaine
5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pavillons Jubault a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont (Ille-et-Vilaine
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine
DCA_20NT03625_20220510
10 mai 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2017 par lequel le maire de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à sa déclaration préalable, portant
8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
déclaré dans les procès-verbaux transmis au siège national, mais à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), alors que son agrément lui permettant d'effectuer des formations était limité au territoire de l'Ille-et-Vilaine
DCA_21NT03289_20240312
12 mars 2024
B A et l'EARL A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire de Marcillé-Raoul (Ille-et-Vilaine) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Mme D, dont le poste était situé au sein de l'établissement de C (Ille-et-Vilaine) a été convoquée pour un entretien préalable à son licenciement le 15 mars 2018, puis à une réunion du comité d'entreprise
ORCA_21NT01489_20221202
2 décembre 2022
FRANCFORT La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Juge des référés
ORCA_22NT02817_20240826
26 août 2024
Fait à Nantes le 26 août 2024 Le président de la 5ème chambre Sébastien DEGOMMIER La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de
ORCA_23NT01500_20230619
19 juin 2023
C A a saisi le tribunal administratif de Rennes au sujet d'un titre exécutoire émis à son encontre le 11 février 2023 par le maire de la commune de Sainte-Colombe (Ille-et-Vilaine) en vue d'un recouvrement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la société GRDF, représentée par Me Rubin, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Marseille
DCA_23NT01596_20250114
14 janvier 2025
contentieuse antérieure : M. et Mme G et A D ont demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 2201629, d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Mont-Dol (Ille-et-Vilaine
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01681_20241219
19 décembre 2024
B A, ressortissant soudanais né le 3 mai 2003, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 20 novembre 2023.
DCA_24NT02074_20240731
31 juillet 2024
À l'issue de son incarcération, par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination.
DCA_23NT03581_20250124
24 janvier 2025
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : - M.
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