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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01199_20230510
10 mai 2023
qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus
ORCA_22NC01200_20230510
ORCA_22NC01201_20230510
ORCA_22NC01202_20230510
ORCA_22NC01203_20230516
16 mai 2023
ORCA_22NC01204_20230510
ORCA_22NC01205_20230516
ORCA_22NC01206_20230510
ORCA_22NC01207_20230516
ORCA_22NC01208_20230510
8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
C mentionnant une adresse à Garches ainsi que des virements de la caisse d'allocations familiales de Paris au titre de 2013 pour un montant s'élevant parfois à 31,80 euros, mais qui ne précisent évidemment
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
A produit également quatre preuves de virements à l'attention de Mme C, ces transactions, datées des 30 juillet et 26 août 2020 et des 2 octobre 2021 et mars 2022, ne sauraient établir une contribution
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00949_20231005
5 octobre 2023
premier juge, rédigé le 14 février 2023 par un praticien du service des maladies infectieuses et tropicales du centre hospitalier universitaire de Toulouse, que Mme A est suivie pour une infection par le virus
5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement du service médical grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l’effet de la moindre transmission du virus
1ère Chambre
DCA_24NT00716_20241224
24 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C est atteinte du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) pour lequel elle fait l'objet d'un suivi médical régulier au centre hospitalier du Mans depuis 2017
6ème chambre
DCA_24NT02303_20251014
14 octobre 2025
B... a décidé de verser à nouveau, par virement bancaire, cette somme au lycée français. Cet établissement a perçu ces sommes et ne les a pas reversées à M. B....
3ème chambre
DCA_24PA04924_20260408
8 avril 2026
abord en unité d’hospitalisation de courte durée il a été transféré, le jour même, au service de médecine interne pour une suspicion d’infection au coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère, virus
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
Technologies, qualifiées de revenus distribués au sens c. de l'article 111 du code général des impôts par l'administration fiscale, constituaient des remboursements de frais professionnels ; - le virement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
au crédit du compte courant de son associé unique n’a aucune incidence sur le bénéfice imposable, le passif étant justifié du même montant ; au demeurant cette somme a bien été remboursée par deux virements
2ème chambre
DCA_24TL01115_20250506
6 mai 2025
En outre, par les documents produits en appel, il établit contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de cet enfant, par des virements bancaires mensuels depuis le 8 février 2022, soit un mois
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