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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le 23 mai 2016, le président de ce syndicat lui indiquait qu'aucune des prestations correspondant à l'objet de son marché n'avait été exécutée par un autre intervenant. 2. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02001_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
dès lors qu'elle n'a jamais été convoquée par un tribunal et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - le service a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli : l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
: Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (CHNO) à lui verser une somme de 22 415,89 euros au titre de l'absence
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le prononcé d'une injonction à titre principal ; - elle est devenue sans objet par l'effet de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 et de l'article 2 de l'arrêté du même jour,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable en l'absence de délibération préalable du conseil municipal de la commune et en tout état de cause en l'absence de délégation reçue par le maire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
F, ancien maire de la commune, était absent du 10 au 16 octobre 2020 pour motif médical.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, en l’absence de prise en compte de quatre mémoires produits après la clôture d’instruction et de réouverture de l’instruction pour prise en compte d’éléments nouveaux, et en l’absence de prise en compte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de signature par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un examen
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de caractère intentionnel, certains des agissements incriminés ne constituent pas des délits prévus et réprimés par le code pénal ; - le lien de causalité entre le dommage et le crime ou délit commis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., que l’administration a considérée comme insuffisante eu égard aux refus de ce dernier de voir son emploi du temps modifié ou de travailler certains jours ou sur certaines plages horaires.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01448_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ou, à défaut, d’annuler l’ensemble ou certaines
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. Mme B... D... et M. C...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ce délai n'est pas prorogé lorsqu'il est procédé à une enquête. / Le délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l'objet d'une mesure de suspension. / () ". 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral et de l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00903_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - les provisions pour créances douteuses remises en cause par le service sont justifiées même en l'absence de relance dès lors qu'elle entretient, avec ses clients, des relations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
aucun décompte général tacite n'a pu naître, compte tenu du caractère prématuré du projet de décompte final, qui a été établi alors que la réception avait été prononcée avec réserve, compte tenu de l'absence
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01272_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
de répondre au moyen tiré de l'absence de qualité pour défendre de la ville de Saint-Ouen compte tenu du transfert de compétence intervenu au profit de l'établissement public territorial (EPT) Plaine
Source officiellePage 44 sur 593