Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 25NC02460, à l’exception du moyen tiré du défaut d’examen. M.

du 5 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 25NC02767 et soutient en outre que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent

d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

l'arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

de Paris du 12 août 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de destination

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, l'année d'imposition et la base d'imposition, et énoncer les

Sur la décision fixant le pays de destination : 16.

établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue ; . ils mettent en cause le système d'endiguement de la commune de Pierrelatte destiné

Ainsi, l'arrêté attaqué, en tant qu'il rend possible l'éloignement de l'un des époux à destination d'un pays différent de celui de son conjoint, méconnaît l'intérêt supérieur de leurs enfants au sens des

D H B une indemnité de 46 596,31 euros, en réparation de la perte de revenus subie du fait du décès de leur époux et père, et d'assortir ces sommes de leurs intérêts à compter du 19 décembre 2013 et de

janvier 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

G suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la désignation de M.

décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été émis au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence

en leur absence.

En outre, il ne fait état d'aucune circonstance qui ferait sérieusement obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans l'un ou l'autre des pays d'origine des époux.

30 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Cette allégation est corroborée par les dépôts de plainte des époux ainsi que par des copies d’écran des messages de l’ex-conjoint.

Ils soutiennent que : -Fn'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, en l'absence de siège de direction effective, alors qu'elle dispose d'un bureau au Luxembourg, constituant un établissement

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement