Le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation insuffisante ou exagérée de ce chef de préjudice en fixant l'indemnité allouée à la requérante à ce titre, après application du taux de perte de chance

Estimant que Mme B, contrôleuse des finances publiques de première classe, avait bénéficié à tort, aux mois de décembre 2018, de janvier 2019 et de février 2019, de certaines indemnités attachées à l'exercice

E... avant son décès ont fait l’objet d’une juste appréciation par le tribunal en allouant une indemnité de 6 800 euros ; - le préjudice de conscience d’une mort imminente n’est pas établi ; son indemnisation

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de

; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; - le code de justice administrative.

La Cour de cassation a, par une décision du 4 avril 2024, rejeté le pourvoi formé par les époux F contre cet arrêt.

, par l'employeur directement (en cas de maintien de salaire total ou partiel) ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre du présent régime (par exemple, arrêt

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

Par un arrêt n°450115,450159 du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois de la commune de Grenoble formés à l'encontre des arrêts du 14 janvier 2021 par lesquels la cour a confirmé les

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Par un arrêt n° 23PA04017 du 17 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à la demande de M.

manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé. 13.

Article 2 : Le jugement n° 1901218 du 12 novembre 2020 du tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 1er octobre 2017, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d’un montant annuel de 11 340 euros a été attribuée à M. A....

30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

Elle soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle dès lors que l'arrêt indique qu'elle a droit " à être indemnisée des dépenses ainsi exposées pour le total demandé " au titre des frais de

du 24 août 2006 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pris pour l'application du décret n° 2003

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du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars