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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le II du même article L. 556-3 du code de l’environnement fixe un ordre de priorité afin de déterminer le responsable de la pollution au sens des dispositions précitées du I de cet article.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 13 de la même ordonnance : " Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par les articles 1494 à 1508.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00606_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
prévu par l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation. ». 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les frais de l’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02619_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03796_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03797_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03180_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A, Clichy Dépannage et CRC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Ces omissions de recettes et charges rejetées ayant été regardées comme des revenus distribués à Mme D sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, l'intéressée a été assujettie,
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont les suivantes : / () / 4° Mettre en œuvre les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Terragr'eau a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
un préjudice, alors que les arrêts de la cour ont statué sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02535_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02537_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02925_20260220
20 février 2026
20 février 2026
553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole, qui porte sur
Source officiellePage 44 sur 156