CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête enregistrée le 15 mars 2022 de M. C G et de Madame B H contre le jugement n°s 2004437, 2004453 du 28 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de permis de construire n° PC 078 551 18 Z 0074 qui leur a été délivré le 10 décembre 2019 pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain sis 20, rue Turgot, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; 
 - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et        R. 811-1-8. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment à usage principal d'habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2022. ". 
 2. Le permis de construire en litige porte sur la construction d'une maison individuelle, qui est un bâtiment à usage principal d'habitation, sur un terrain nu situé 20 rue Turgot, à Saint-Germain-en-Laye. Les deux recours tendant à son annulation ont été introduits devant le tribunal administratif de Versailles le 17 juillet 2020. Ainsi, le jugement n° 2004437, 2004453 du tribunal administratif de Versailles du 28 janvier 2022 a été rendu en premier et dernier ressort, par l'effet des dispositions précitées de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. La contestation de ce jugement ressortit, par suite, de la compétence du Conseil d'Etat, auquel la requête susvisée doit être transmise.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. G et de Mme H est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C G, à Mme B H, à Mme E A, à M. D F, à la SCI JE3A Immobilier, à la commune de Saint-Germain-en-Laye et au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Versailles, le 24/05/2022. 
 Le Conseiller d'Etat, 
 Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
    Terry OLSON