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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
D É C I D E : Article 1er : Le montant total des amendes infligées à M.
DCA_20NC01214_20230228
DCA_20NC01210_20230228
à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".
2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
Selon l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. ". 3.
4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
Enfin, selon l’article R. 57-7-81 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au présent litige, les personnes détenues ne peuvent être fouillées que dans des conditions qui, tout en garantissant
DCA_21LY04257_20231219
19 décembre 2023
du PLU ; - il méconnaît l'article U 6, 1° du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article U 10 du règlement du PLU ; - les permis de construire initial et modificatif sont entachés de fraude.
1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
Article 2 :L'Etat versera à M. et Mme D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.
DCA_23TL00744_20250313
13 mars 2025
depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2, et au dernier alinéa de ce même article () ". 7.
9ème Chambre
DCA_23PA04858_20241011
11 octobre 2024
A cet égard, il ressort de l'article 5, troisième alinéa, de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dématérialisation
5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
Aux termes de l’article 5 de la même convention : « 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société SNEF sont rejetées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
La commune soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal administratif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS JD Promotion est rejetée.
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
En premier lieu, le requérant soulève un moyen d'exception d'illégalité des 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, qui seraient issus du décret de codification n° 81-
DCA_20NC01209_20230228
de l'article L. 1262-2-1. ".
DCA_20NC01213_20230228
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