CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 44 sur 362

← Précédent Suivant →

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00240_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

L. 911-1, L. 911-1-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01296_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

C a demandé à la Cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 12MA00439 du 6 octobre 2014.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00380_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

de l’article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01623_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 911- 6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00720_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

de la commune de Noisy-le-Grand une somme de 5000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA00592_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Aux termes du I de l'article 1586 sexies du même code : " () 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00431_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Par un jugement n° 2101405 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a, à l'article 1er, condamné la commune d'Ajaccio à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03212_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

L. 52-11-1 du code électoral à 647 917 euros.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01796_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03021_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Le second alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00289_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

B, représenté par Me Cholet, a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 1802078 du 26 janvier 2021, alors frappé d'appel.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02647_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01897_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE03004_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04169_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Toutefois, s'il doit être regardé ici comme se référant aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, ces dispositions sont inapplicables à la situation d'un agent contractuel de droit public

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00468_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Par suite, les premiers juges ont méconnu l'article L. 911-4 du code de justice administrative et l'article 1er du jugement qui enjoint au ministre de rétablir M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02240_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03881_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B épouse A demande à la cour, en application des dispositions de l'article L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du

Source officielle

7 227 résultats pour « article 910 du code de procédure. »

7 227 résultats pour « article 910 du code de procédure. »