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au prétendu motif de son illégalité alors que le décret du 2 mai 2012 créant cet article n'a jamais fait l'objet d'une déclaration d'illégalité ; en tout état de cause, l'article R. 122-17 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00393_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01540_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

En premier lieu, la procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas avant un éloignement, le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02520_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Enfin aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21672_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît la procédure contradictoire en violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01543_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03467_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Agence de services et de paiement la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02307_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11 ».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03043_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00206_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05104_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

par voie amiable ce qui entache sa décision d'une erreur de fait ; - les dispositions des articles L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à la durée

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02916_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Selon l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01012_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni son article L. 121-13, ni son article L. 111-3, ni son article L. 153-11.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02783_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'ensemble

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02195_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

L'article R. 122-1 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 7 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, dispose que : " Le personnel

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-14 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 123-14 du code de l’environnement : « (…) II.

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