Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

En application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'arrêté interruptif des travaux du 19 juillet 2012 a cessé d'avoir un quelconque effet à compter du jugement de relaxe du

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

" et aux termes de l'article L. 11 du même code : "Les jugements sont exécutoires".

prévu par l'article 196 de ce code. 10.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

que le remplacement des câbles était prévu au contrat et que les travaux de remplacement des câbles HTA des PEF ne pouvaient, par suite, être regardés comme des travaux supplémentaires.

En vertu des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal, quelle que soit la date de leur demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

les intérêts moratoires sur la somme qui lui est due, à compter du 2 juin 2021, en application de l’article 1231-6 du Code civil.

Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

du code de justice administrative.

L’enquête publique prévue par les dispositions des articles L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 123-1 du code de l’environnement s’est ensuite tenue du 20 mars au 28

En conséquence, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande

En ce qui concerne la réintégration de la quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts : 21.

La demande de la commune doit donc être regardée comme limitée à ces derniers travaux. 16.