B une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 1235 -21 du code du travail ; - il a subi enfin un préjudice résultant de la minoration de sa pension de retraite du fait de l'absence d'exercice de fonctions, évalué en tenant compte de la date

au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement

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B devant le tribunal administratif de Strasbourg et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devait faire l'objet d'un avis du comité d'entreprise en application de l'article L. 2421-3 du code du travail et cet avis ne pouvait, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, être rendu

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2 de la loi du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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