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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Fortin d’une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, incluant les frais de commissaire de justice utiles au jugement du litige, sur le fondement de l’article L.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A ; 4°) à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'article 61 (vi) de la convention prévoit le versement, le cas échéant, de la compensation due au dépassement du seuil prévu à l'article 63. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
) d'ordonner en conséquence la reconstitution de sa carrière ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 33.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Selon l'article L. 2121-18 de ce code : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01206_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 1233-4 et L. 6321-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
) de mettre à la charge du département du Var la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01855_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B après un départ qui n'apparaît pas avoir été annoncé comme provisoire.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour autant, l'attestation rédigée par sa mère, en sa qualité d'élue de la commune, établie le 16 avril 2020, ne saurait être regardée comme apportant un commencement de preuve des faits allégués en raison
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00334_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour autant, l'attestation rédigée par sa mère, en sa qualité d'élue de la commune, établie le 16 avril 2020, ne saurait être regardée comme apportant un commencement de preuve des faits allégués en raison
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
qu'être rejetées. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le PADDUC définit comme critères déterminants d'une coupure d'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, la taille, la vocation agricole et naturelle
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