CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01594_20230216

16 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_24PA00973_20251218

18 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article de LP 1231-6 du code du travail applicable en Polynésie française : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé dès sa conclusion. / A défaut

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

19 décembre 2024

de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01770_20221020

20 octobre 2022

Sur les conclusions formulées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01163_20251106

6 novembre 2025

B... et de la société Jacquet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02386_20220713

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_26BX00020_20260429

29 avril 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 143

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

26 février 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 48

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_26BX00027_20260429

29 avril 2026

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01310_20230510

10 mai 2023

supplémentaires ; 4°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03551_20230914

14 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00778_20231221

21 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00278_20241204

4 décembre 2024

particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé () ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

22 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03820_20240926

26 septembre 2024

de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de lui accorder une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.