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Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

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8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, () sont associés à l'élaboration

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01638_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, l’article L. 9 du code de justice administrative dispose que : « Les jugements sont motivés ».

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