Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01987_20230808
8 août 2023
8 août 2023
code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01725_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 442-5-2 du code de l'éduction et de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 418 679,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2017 et capitalisation des intérêts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 442-5-2 du code de l'éduction et de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 398 012,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2017 et capitalisation des intérêts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01727_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 442-5-2 du code de l'éduction et de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 353 161,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2017 et capitalisation des intérêts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01728_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 442-5-2 du code de l'éduction et de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 707 437,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2017 et capitalisation des intérêts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00458_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
. 911-1 du code de justice administrative et de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bouguenais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, aujourd'hui prévue à l'article L. 822-2 du même code, pour un montant de 10 620 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... ; 2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00026_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
pas d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; – le moyen tiré de la méconnaissance de la décision de non-opposition à déclaration préalable est inopérant ; – les
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code, sauf décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ; 2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 441-4 du code de l’urbanisme, de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article 4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme de la commune, en ce que la voie publique de desserte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 441-4 du code de l’urbanisme, de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article 4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme de la commune, en ce que la voie publique de desserte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C... relève en application des dispositions combinées de l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985, de l’article 2 du code des pensions civiles et
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officiellePage 44 sur 153