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2 672 résultats pour « article L.110-1 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de l'article L. 442-1 du même code.

Source officielle
CAA

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01224_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02144_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

119 bis de ce code.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00801_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce doit être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00469_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

R. 111-9, R. 111-10 et R. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme en ce que le projet de cantine et de réhabilitation du bâtiment est inutile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01655_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00388_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Selon l'article L. 121-1 du code précité : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01494_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00046_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00924_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00809_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04513_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00051_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle