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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A. 424-15 à A. 424-18 du code de l'urbanisme disposent, respectivement : à l'article A. 424-5, que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05217_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que, en principe, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04145_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01431_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE03305_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00146_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04294_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02637_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03064_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03066_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03068_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03069_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03071_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03072_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03073_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03074_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03077_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03078_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03080_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03081_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
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