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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02899_20220822
22 août 2022
22 août 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03346_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01216_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02077_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B une nouvelle obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans lui accorder de délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01820_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La décision énonçant l'obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02085_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01962_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable dispose que : " () II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01785_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Dès lors, le projet doit être regardé comme ne portant pas une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. En ce qui concerne les paysages : 24.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00457_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " L'autorité administrative,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 181-3, L. 181-4, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06028_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
n'est pas motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20855_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes du huitième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La décision attaquée a pour objet d'imposer, à la société Isoroy, la réalisation d'études en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05581_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01754_20230227
27 février 2023
27 février 2023
, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02196_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En estimant sur la base de ces éléments que la délivrance d’une autorisation était incompatible avec la défense des intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, la préfète des Deux-Sèvres
Source officiellePage 44 sur 460