CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01864_20241125
25 novembre 2024
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
DCA_20MA03444_20221104
Article 2 : La SCI Porquerolles III versera à la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA03446_20221104
Article 2 : La SAS Lorenzo versera à la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01532_20240110
10 janvier 2024
de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
DCA_20MA03447_20221104
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.
6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L.
1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-2 du même code dans sa version applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02976_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
1ère Chambre
DCA_23VE02086_20240528
28 mai 2024
défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du
3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.
8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
Elle a en conséquence sollicité la rupture anticipée de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail, selon lesquelles " () le contrat de travail à
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
à l’article 1er et par son article 3 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
DCA_22TL00309_20231017
DCA_24TL00170_20260402
2 avril 2026
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier
Page 44 sur 70