Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 de ce code est celui d'administrateur

mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ».

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code alors applicable : " () I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I

300 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année

-10-50-10 n° 80, 90 et 130 et BOI-BIC-AMT-10-20 n° 230 ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'opposabilité de la doctrine référencée BOI-BIC-AMT-10-20 au motif qu'elle est afférente aux BIC car

Aux termes de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

n° 12 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20 du 8 octobre 2012 n° 100, selon lesquels " Les bénéfices réalisés sont taxés à l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou, le cas

n° 12 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20 du 8 octobre 2012 n° 100, selon lesquels " Les bénéfices réalisés sont taxés à l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou, le cas

n° 12 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20 du 8 octobre 2012 n° 100, selon lesquels " Les bénéfices réalisés sont taxés à l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou, le cas

impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

clos en 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

A M G d'une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions