constitue la base légale des décisions litigieuses, est illégal ; le refus de titre de séjour ainsi opposé n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation, est entaché d'inexactitude matérielle

C B a été nommé adjoint administratif de chancellerie de 2ème classe stagiaire le 18 juin 2018 et affecté au poste d'assistant ressources à la direction de la Russie et de l'Europe centrale du ministère

L'article L. 1225-24 du même code précise que le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. 6.

Sur l'assistance temporaire E une tierce personne : 12. La juste évaluation à laquelle les premiers juges ont procédé en fixant au montant de 15 055 euros dont M.

Il résulte de l'instruction que compte tenu des difficultés d'exécution du marché la CCI a fait appel à des assistants à maîtrise d'ouvrage, la société Oling en novembre 2016, puis la société Dalisys à

Il résulte de l'instruction que compte tenu des difficultés d'exécution du marché la CCI a fait appel à des assistants à maîtrise d'ouvrage, la société Oling en novembre 2016, puis la société Dalisys à

informe de la possibilité d'être assisté et laisse un délai raisonnable avant sa réalisation ; - le conseil de discipline n'était pas impartial dès lors que le directeur de la sécurité publique y assistait

brochure commune prévue au 3 de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, documents tous rédigés en langue bambara et à l'issue de son entretien, l'intéressée, qui a bénéficié, de plus, de l'assistance

Il soutient que : - la décision l'assignant à résidence a été exécutée sans être renouvelée ; - elle est sans objet par voie de conséquence de la caducité de la décision l'obligeant à quitter le territoire

de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire national pendant deux ans et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant

alors que l'entretien courant de ces matériels n'a manifestement pas été effectué.

sur quatre griefs tenant à avoir, le 11 octobre 2021, méconnu les règles de sécurité en portant un pantalon de travail coupé par ses soins au niveau des genoux, détérioré ce pantalon constituant un matériel

Mme M a été admise à la maternité du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie le 24 juin 2015 à 9 heures 10, au terme de sa neuvième grossesse.

quitter le territoire français litigieuse n’est pas suffisamment motivée ; – elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; – elle est entachée d’une inexactitude matérielle

Sur la légalité de l'arrêté du 23 mai 2021 assignant M. B à résidence : 4. M.

B la somme de 36 859,68 euros pour ses frais d'assistance par tierce personne. M. B demande une réactualisation de ces frais à hauteur de 44 425, 92 euros.

Elle occupait en dernier lieu un poste d'assistante de service social et détenait un mandat de membre titulaire du comité social et économique et de membre de la commission de santé sécurité et conditions

innovation ", délivré par l'école " Kedge Business School " de Talence, et de la signature, le 16 septembre 2019, d'un contrat de travail à durée indéterminée en vue de l'occupation d'un emploi d' " assistante

2300562 du 31 mars 2023, le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de Mme C B dirigées contre l'arrêté du 23 février 2023 l'assignant

La société Hermès Informatique, qui exerce une activité de négoce de détail ou en gros de matériel informatique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle des propositions