un permis de construire valant division pour la réalisation, après démolition d'une maison existante, d'un ensemble de trente-neuf logements, répartis entre trente-cinq villas individuelles et un immeuble

Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 énoncé ci-dessus.

et relative à une activité qui s'y exerce ; / 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. ".

En outre, les inscriptions " ici prochainement ", " espace de vente " et " prestations dédiées à la qualité et au confort ", ainsi que les illustrations des immeubles bâtis à venir indiquent clairement

habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L.

la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites

que les hauteurs sous plafond étaient suffisantes, la magistrate désignée ayant estimé que si " la hauteur sous plafond n'atteint pas 2,20 mètres, il résulte de l'attestation de surface réalisée par

juin 2025 et le 20 juin 2025, Mme B, représentée par Me André-Cianfarani, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 mars 2025 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de désigner

En se bornant à verser au dossier une attestation établie le 3 novembre 2021 par M.

Toulon ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler le permis de construire en ce qu'il autorise la réalisation d'une toiture-terrasse ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente

A défaut d'accord, les conditions seront déterminées par des experts désignés à raison d'un expert par chacune des 2 parties et si ces 2 experts ne peuvent se mettre d'accord, d'un troisième expert désigné

existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ".

Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.

en réparation de son préjudice consécutif à la délivrance d'un permis de construire illégal, de mettre à la charge de la commune de Bezons la somme de 5 000 euros au titre des frais du litige et de désigner

Elle soutient que : - le projet ne porte pas atteinte à la présence arborée reconnue par le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Angers Loire Métropole au titre des dispositions

de la métropole Nice Côté d'Azur (PLUM) dès lors qu'à la date de l'obtention du certificat d'urbanisme, un sursis à statuer aurait dû être opposé à la demande de permis de construire au regard de l'atteinte

par un même occupant en raison de leur agencement ; / () / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble

Par une ordonnance du 8 août 2016, le juge des référés de ce tribunal a désigné M. B... en qualité d’expert.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.