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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
L’administration a refusé d’admettre en déduction du résultat imposable cette charge au motif que la réalité des prestations refacturées n’était pas établie. 11.
1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
En dernier lieu, le service vérificateur a remis en cause la déduction du résultat imposable de l'année 2009 des charges locatives payées par Mme A auprès du syndic de copropriété Geniez Immobilier.
6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé, en se fondant sur la " note attribution achats ", que le GIE Comutitres avait noté les offres
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le rehaussement du résultat de la SCI : 4.
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
La société Alu Rennais demande à la cour de fixer le solde du marché à la somme de 510 683,47 euros, celle-ci incluant une somme de 400 780 euros au titre de ses préjudices résultant de l'allongement de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03340_20230918
18 septembre 2023
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
C... et Mme B... ont été assujettis, au titre de l’année 2018, à un complément d’impôt sur le revenu résultant de l’exclusion du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement instauré par l’article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
Enfin, aux termes de l'article 301 F de la même annexe, dans sa rédaction applicable à l'exercice litigieux : " Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'attribution de
9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
.. a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au versement d’une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice moral résultant
DCA_24VE00297_20260312
12 mars 2026
des années 2020 à 2021 à raison de son établissement à Saclay, d’autre part, a refusé de réévaluer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée nationale transféré au département en compensation de l’attribution
6ème chambre
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant
3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à lui verser la somme de 16 520 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant
DCA_21TL03501_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un
DCA_25LY01093_20260121
21 janvier 2026
– la décision portant refus de séjour étant illégale, il est fondé à solliciter l’indemnisation de son préjudice financier, de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence résultant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation de la requête résultant des dispositions de l'article R.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03501_20240112
12 janvier 2024
liste établie par arrêté interministériel, mais à la date de délivrance de l'attestation d'exposition aux poussières d'amiante du 16 décembre 2020 ; - il justifie d'un préjudice moral d'anxiété résultant
DCA_21TL02364_20220607
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 juin 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Marseille la
DCA_21NT00998_20230718
A ne présente pas d'utilité ; que les lésions hépatiques qu'il présente sont sans relation avec son hépatite virale ancienne et son mélanome, de sorte que le taux d'invalidité résultant de l'infirmité
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
La précédente décision d'attribution a été modifiée par voie de convention et il a été versé à la société " Maison Philippe B " une avance de 246 927,24 euros.
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