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3 832 résultats pour « attributions en résultant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’administration a refusé d’admettre en déduction du résultat imposable cette charge au motif que la réalité des prestations refacturées n’était pas établie. 11.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03395_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En dernier lieu, le service vérificateur a remis en cause la déduction du résultat imposable de l'année 2009 des charges locatives payées par Mme A auprès du syndic de copropriété Geniez Immobilier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00788_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé, en se fondant sur la " note attribution achats ", que le GIE Comutitres avait noté les offres

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04876_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le rehaussement du résultat de la SCI : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02864_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société Alu Rennais demande à la cour de fixer le solde du marché à la somme de 510 683,47 euros, celle-ci incluant une somme de 400 780 euros au titre de ses préjudices résultant de l'allongement de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03340_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01457_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

C... et Mme B... ont été assujettis, au titre de l’année 2018, à un complément d’impôt sur le revenu résultant de l’exclusion du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement instauré par l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 301 F de la même annexe, dans sa rédaction applicable à l'exercice litigieux : " Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'attribution de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00765_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

.. a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au versement d’une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice moral résultant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

des années 2020 à 2021 à raison de son établissement à Saclay, d’autre part, a refusé de réévaluer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée nationale transféré au département en compensation de l’attribution

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00452_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à lui verser la somme de 16 520 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03501_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01093_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

– la décision portant refus de séjour étant illégale, il est fondé à solliciter l’indemnisation de son préjudice financier, de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence résultant

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01866_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation de la requête résultant des dispositions de l'article R.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03501_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

liste établie par arrêté interministériel, mais à la date de délivrance de l'attestation d'exposition aux poussières d'amiante du 16 décembre 2020 ; - il justifie d'un préjudice moral d'anxiété résultant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02364_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 juin 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Marseille la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00998_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A ne présente pas d'utilité ; que les lésions hépatiques qu'il présente sont sans relation avec son hépatite virale ancienne et son mélanome, de sorte que le taux d'invalidité résultant de l'infirmité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00616_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

La précédente décision d'attribution a été modifiée par voie de convention et il a été versé à la société " Maison Philippe B " une avance de 246 927,24 euros.

Source officielle

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