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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01369_20241120
20 novembre 2024
. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical
6ème chambre
DCA_22NT02541_20240206
6 février 2024
. / Toutefois l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles
5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
subsidiaire, d'une part à ce que la mission dévolue à l'expert ait pour objet de rechercher si l'accident était imputable à l'ouvrage public, si ce dernier présentait un défaut d'entretien normal et si les blessures
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00448_20230627
27 juin 2023
. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles
DCA_22MA01771_20230627
le surpoids du requérant a joué un rôle prépondérant dans cette aggravation, de sorte qu'il ne saurait être déduit que le supplément d'invalidité fixé à 10 % doit être intégralement imputable à la blessure
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors applicable : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00986_20240207
7 février 2024
termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure
3ème Chambre
DCA_22NT00001_20220603
3 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est rendu coupable en juin 2020 de faits d'agression sexuelle ayant entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité de travail supérieure à 8 jours
3ème chambre
DCA_22TL20886_20231121
21 novembre 2023
d'exercer ses fonctions () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02303_20230601
1 juin 2023
. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
DCA_21BX02304_20230601
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure
DCA_21BX02748_20230713
13 juillet 2023
les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
Il fait valoir que : - la matérialité des faits et le lien entre le descellement de la margelle et les blessures sont établis ; - c'est à bon droit que le tribunal a retenu un défaut d'entretien normal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
B, sur la date de consolidation des blessures et sur l'évaluation des préjudices subis en déterminant notamment la part des préjudices inhérents à la fracture initiale, les séquelles résultant de l'intervention
2ème chambre
DCA_21TL23718_20230914
14 septembre 2023
quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ; / 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure
DCA_21VE00259_20220927
27 septembre 2022
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
A la suite de divers incidents intervenus au sein du centre hospitalier, l'intéressé a été suspendu à titre conservatoire, puis le 19 avril 2000, mis en examen des chefs d'homicides involontaires, blessures
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