les cent cinquante-huit établissements recevant du public concernés qu'elle aurait réalisées sur la durée totale du marché, soit quatre ans.

l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2019 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant à l'année

C et elles sont insusceptibles de générer une quelconque variation d'actif net positive durant l'année 2014 ; - aucune écriture de crédit des comptes courants de M.

C produit plusieurs documents, notamment ses plannings, qui tendent à démontrer que celui-ci a respecté ce temps de présence dans l'établissement durant l'année 2016 et les trois premiers mois de l'année

L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable

A... au titre des années 2010 et 2011, d’une période de deux ans à compter du 17 octobre 2012, date de réception de l’avis de vérification du 12 octobre 2012, par lequel le service a informé l’intéressé

le 13 février 2012 et le 21 février 2014, et a, enfin, été maintenue sans affectation entre la fin de ses arrêts maladie et l'édiction de la décision contestée.

tenu des erreurs d'analyse juridique et d'appréciation des faits, aucun acte anormal de gestion ne peut être retenu, faute pour l'administration d'établir un déséquilibre dans les relations économiques entre

n° 17 à la proposition de rectification n'apporte aucune contradiction utile sur le détail du calcul.

Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

du 14 juin 1961, p. 1047-1048 et RM Sergheraert n° 8121, JO AN du 26 avril 1982, p.1703).

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice pour Mme B, mariée et âgée de 54 ans et 58 ans aux dates auxquelles elle a été reconnue consolidée des conséquences de ses accidents de service, en allouant

E ; - sont aussi dus les intérêts moratoires pour une année entière ; - la cour doit aussi ordonner une expertise aux fins de déterminer l'étendue des modifications apportées par l'Andra ; ces modifications

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

entière. ". 32.

les plans établis en application des dispositions du règlement du lotissement s'imposent à l'autorité chargé de délivrer le permis de construire ; - la méthode retenue par le géomètre-expert pour calculer

Les résultats seront transmis à l'administration annuellement les trois premières années puis tous les dix ans.

D et Mme B, épouse D ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.

Par un jugement n° 1903314 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 1903315 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de sa demande.