déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles

Des autorisations ont ensuite été délivrées à sa société en vue d'y construire des immeubles. Cependant, l'administration fiscale démontre que M.

. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Par un jugement n° 1804208 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 16 mars 2018, a enjoint à la commune de Dugny de s'abstenir de revendre à un tiers l'immeuble

n'a pas visité tous les locaux ; les rapports d'expertises établis à sa demande font état de la nécessité d'appliquer des taux de décote situés entre 5 et 10% pour la vétusté selon les immeubles détenus

impôts et auraient dû, en conséquence, bénéficier de l'exonération applicable aux outillages et moyens d'exploitation des établissements industriels, quand bien même elles ne sont pas dissociables des immeubles

En application de cet article dans sa rédaction applicable aux années en litige : « (…) Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés

Par acte notarié du 13 septembre 2019, la SARL Mazoda a repris le fonds de commerce d'un café-restaurant exploité sous l'enseigne " L'auberge du cheval blanc " dans un immeuble appartenant à la commune

le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble

entreprises qui ne sont pas comparables ; - la mise en œuvre de l'article 57 du code général des impôts n'exige pas d'établir l'existence d'un écart significatif ; - la plus-value tirée de la cession

Sur la requête n° 24PA00969 de la société Home et Co Participation : En ce qui concerne la cession du lot n° 4, associé au lot n° 1, de l’ensemble immobilier situé à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux gains tirés de l'exploitation ou de l'aliénation d'immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique

La société par actions simplifiée (SAS) Société douaisienne de transport (SDT), qui exerce une activité de location d'immeubles et de véhicules et a pour gérant M.

la SCI Nevada comportant la décision d'augmenter le capital de cette société, ainsi que l'autorisation de défrichement et le permis de construire délivrés à la société Jeorca, de même que l'acte de cession

la SCI Nevada comportant la décision d'augmenter le capital de cette société, ainsi que l'autorisation de défrichement et le permis de construire délivrés à la société Jeorca, de même que l'acte de cession

de la SCI Myo comportant la décision d'augmenter le capital de cette société, ainsi que l'autorisation de défrichement et le permis de construire délivrés à la société Jeorca, de même que l'acte de cession

la SCI Aspen comportant la décision d'augmenter le capital de cette société, ainsi que l'autorisation de défrichement et le permis de construire délivrés à la société Jeorca, de même que l'acte de cession

mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis, et le 28 octobre 2019 à un an et six mois d'emprisonnement pour détention non autorisée, usage illicite, transport non autorisé, offre ou cession

La cession à titre gratuit d'une partie du terrain des consorts C à la commune n'a pas été réalisée et ceux-ci, qui contestent avoir effectué les travaux de voirie prescrits dans le cadre du permis de

Par arrêté du 14 janvier 2019, le préfet de Haute-Garonne a autorisé les travaux relatifs à cet immeuble de grande hauteur.