S'il est loisible à l'employeur d'en assurer la prise en charge, celle-ci, sous réserve qu'elle ne conduise pas à porter la rémunération à un niveau excessif, a la nature, pour le salarié ou le dirigeant

d'autre part, de la mise en œuvre, à l'égard de celle-ci, de la procédure de solidarité de paiement engagée sur le fondement du 4 bis de l'article 238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge

d'autre part, de la mise en œuvre, à l'égard de celle-ci, de la procédure de solidarité de paiement engagée sur le fondement du 4 bis de l'article 238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge

Elle propose à cet effet un modèle de convention-type. 3.

Elle propose à cet effet un modèle de convention-type. 4.

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 3.

Il y a donc lieu de mettre cette somme à la charge de l'ONIAM. S'agissant des frais divers : 8.

Dès lors, les conclusions à fins de modération présentées par la société Eiffage doivent être rejetées.

K ; 3°) de mettre à la charge de Mme D, M. W, Mme R, Mme L, Mme Q, M. T, Mme S, M. E, M. K, M. P, Mme H, épouse M et M.

Sur les frais mis à la charge de Mme B en première instance : 7.

condamner solidairement les sociétés Géotec et Socotec France, ou subsidiairement l'une à défaut de l'autre, à lui verser la somme de 220 189,38 euros toutes taxes comprises ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, en quatrième et dernier lieu, de mettre à la charge

En second lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour

A a exercé en France une activité de consultant chargé par la région nord-américaine de Pennsylvanie de prospecter des investisseurs sur le territoire français.

Me Couve-Dumez, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 octobre 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2014-I-1715 du 14 octobre 2014 ; 3°) de mettre à la charge

d'annuler l'ordonnance du 6 mai 2024 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 18 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge

fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge

S'agissant du bien-fondé des rehaussements en matière de revenus fonciers : Quant aux charges : 8.