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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06412_20240515
15 mai 2024
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 397 800,07 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06413_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 407 978,64 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06414_20240515
du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 617 393,55, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06415_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 692 922,80 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06416_20240515
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 117 487,88 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06417_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 622 967,22 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06418_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 311 710 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06419_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 910 295,68 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06420_20240515
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 285 593,94 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06421_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 862 778,92 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06422_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 911 585,23 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06423_20240515
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 067 896,26 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06424_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 685 755,30 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06425_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 864 984,19 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06426_20240515
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 211 772,49 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06427_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 890 196,24 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06428_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 835 938,39 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06429_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 764 195 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06430_20240515
de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 195 134,56 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
ORCA_21PA06431_20240515
fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 664 353,33 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter
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