Il a notamment reconnu avoir encaissé sur des comptes bancaires ouverts à son nom dans les livres des banques Société Générale et La Banque postale, des chèques émis par ces deux associations.

Elle soutient que : - l'administration, qui lui a adressé une proposition de rectification pendant la période des congés estivaux, n'a pas fait droit à sa demande de prolongation du délai de réponse

Dans ces conditions et alors que M.

l'annulation de l'écriture en crédit d'un montant de 10 100 euros imposé comme revenu d'origine indéterminée, et correspondant à un chèque impayé en débit le 23 décembre 2015 ; - il conteste l'encaissement

Enfin, lorsque l'une des parties au contrat a confié à un sous-traitant des opérations matérielles liées au contrat, telles que l'information de l'autre partie, la réception et le traitement des demandes

Dans ces conditions, dès lors que, d'une part, l'absence de dialogue oral avec les requérants ont résulté de leur propre volonté et non de celle du vérificateur, que, d'autre part, les intéressés n'ont

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir avoir été privé de la garantie relative à la possibilité d'un entretien avec le supérieur hiérarchique en cours de contrôle. 5.

et l'imputabilité des désordres et subsidiairement elles seront garanties dans les conditions demandées ci-avant.

Le requérant a répondu le 28 juillet 2015 qu'il s'agissait pour une part d'une aide financière de son père et pour le reste de recettes sociales qu'il avait encaissées pour payer les charges de la société

l'intéressé ne pouvait, en sa qualité de gérant et d'associé majoritaire de la SARL Icemak FI, ignorer que cette société n'avait aucune activité réelle et établissait des factures fictives dont il a encaissé

D par la succursale de Lausanne de la banque Crédit Agricole pour un montant de 50 000 euros chacun et que, d'autre part, ces chèques ont été encaissés au crédit du compte bancaire des requérants respectivement

par Mme B sur la trésorerie de la SCI la Tour au profit de la société Mazali ; Mme B était donc débitrice de cette somme à l'égard de la SCI la Tour ; de la même manière, la somme de 10 000 euros encaissée

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 12.

en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de base légale, présentée à titre subsidiaire par le ministre, tendant au maintien de l'imposition sur le fondement

Il soutient que : - sa réclamation du 11 juin 2021 n'était pas tardive ; - l'administration ne démontre pas l'encaissement de loyers versés par la SARL Christobal ; - les pénalités de 40 % ne sont

L'article 269-2 du code précise que : " La taxe est exigible / () c. pour les prestations de service () lors de l'encaissement des acomptes du prix, de la rémunération, ou, sur option du redevable, d'après

C au titre des années 2011 à 2015, avant l'application d'une décote de 10 %, à 66 249 euros, 83 660 euros, 206 312 euros, 236 673 euros et 89 096 euros, à partir des encaissements constatés sur ces comptes

Aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : " [] Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73

Dans ces conditions, la société n'est en tout état de cause pas fondée à demander la compensation entre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et les sommes prétendument régularisées.