Dans ces conditions, comme l'a jugé à raison le tribunal administratif de Nice, les appelants ne peuvent être regardés comme ayant satisfait à leur obligation de transparence prévue par les dispositions

de leurs personnels et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle ces derniers ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions ne résulte pas d'un simple constat mais nécessite non

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle

A... vers tout pays où il est légalement admissible, y compris son pays d’origine. Dans ces conditions, alors qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet s’est borné à interroger M.

Ces dispositions sont applicables aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions spéciales contraires.

et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril

légales applicables au litige, pour apporter une réponse au moyen susmentionné. 4.

Alors qu'aucune disposition légale n'impose l'organisation d'une formation de maintien des acquis au retour d'un congé de maladie et qu'il n'est pas établi que M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français et que cette circonstance

Il ressort du règlement de la consultation que : « 4.3 Conditions de participation.

légalement possibles qu'à la double condition que les injonctions formulées n'aient substantiellement pas été respectées et qu'il en résulte un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique

Par suite, la société Héli-Union n'a pas justifié de sa capacité à disposer dans le délai prévu d'un hélicoptère répondant aux spécifications du marché. 16.

C... et à la SCI le Château de Balanzac au cours de l’instance n° 20BX01740, relative aux permis des 28 avril 2018 et 22 janvier 2022, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 600

Le juge ne peut procéder à la substitution du motif d'une décision dont il lui est demandé l'annulation que si l'administration lui demande une telle substitution et sous les conditions que l'auteur du

légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dans ces conditions, en considérant que le projet porterait préjudice à l'animation de la vie urbaine et rurale, la CNAC a inexactement appliqué les critères fixés par les dispositions de l'article L.

Il résulte de ces dispositions que l’approbation d’une révision allégée d’un plan local d’urbanisme ne peut être légalement prise en l’absence de décision initiale prescrivant la révision de ce document

Dans ces conditions, en ne respectant pas le délai réglementaire de prévenance de quatre mois qui s’imposait à elle en application des dispositions réglementaires citées au point précédent, la commune