La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 4.

B ne pouvait être regardé comme séjournant régulièrement à La Réunion et ne pouvait y présenter une demande de titre de séjour dans les conditions de droit commun ; - la circonstance que l'arrêté

prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

L'intéressé, qui ne justifie pas remplir les conditions posées par l'article 6 du règlement Schengen, est en situation irrégulière sur le territoire.

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement

A..., qui a conclu un pacte civil de solidarité le 18 mars 2021 avec une ressortissante française dont il est séparé, se prévaut du lien qu’il a gardé avec son ancienne compagne, d’attaches amicales en

requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ».

requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ».

requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels

requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. » Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 21 mars 1995 relatif

Par conséquent, et dans ces conditions, les arrêtés en litige ne peuvent être regardés comme ayant été pris sans examen sérieux de la situation des intéressés au seul motif qu'ils ne se prononcent pas

Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions du séjour de l’intéressé et du jeune âge de ses enfants, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne porte pas

18 juillet 2022 puis, en congé longue durée, à compter du 19 juillet 2022 pour une durée de trois mois, d'enjoindre au maire de la commune d'Ille-sur-Têt de le placer en congé pour invalidité temporaire

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

B n'établit ni la réalité de la communauté de vie avec son épouse ni d'ailleurs l'ancienneté de cette relation. En outre, pour attester de son insertion sociale et professionnelle, M.

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine, en estimant qu'il existait un risque que l'intéressée se soustraie à la mesure d'éloignement en litige et, en conséquence, en refusant de lui accorder