Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, saisi d’un pourvoi présenté par M.

et financière.

Dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité

La société 2DIF Conseils, dont le siège est à Orange (Vaucluse) et dont les associés sont M. A, gérant, et son épouse, exerce une activité de conseil en patrimoine et en placements financiers.

Elle soutient que : - le non-respect des délais d'exécution d'un marché public, sur lesquels s'est contractuellement engagé le titulaire du marché, entraîne la mise en œuvre automatique de pénalités

Ainsi, la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

" et, d'autre part, a ordonné une expertise sur le préjudice financier résultant du surprix des marchés de signalisation routière verticale conclus par le département des Côtes-d'Armor avec la société

Un marché de substitution a été conclu le 26 mars suivant avec la société EMB Mitterand.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; -l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Theatre in Paris et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Par un courrier du 11 mars 2021, la commune du Boupère a informé la société Eveha du rejet de son offre et de l’attribution du marché à l’INRAP.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Elle s'est vu notifier par le placier du marché biologique un premier avertissement lors du marché du samedi 23 février 2019 en raison d'un rechargement tardif de ses marchandises.

les droits et obligations des parties au marché.

L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.

Sur le solde du marché : 47.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier, 12 février et 14 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 22 janvier 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour. 2.