Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.

droit en considérant que leur demande était irrecevable car tardive, après avoir mal apprécié le lieu de travail des salariés ; leur lieu de travail n'est pas le siège de la société ; la clause de leur contrat

Contrairement à ce que soutient M.

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ".

en signant le contrat.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un

Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d'assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat.

Contrairement à ce que soutient le requérant, en affirmant, après avoir constaté la matérialité des faits et pour apprécier leur degré de gravité, que " l'absence injustifiée du salarié pendant plusieurs

Pour contester avoir appréhendé les distributions litigieuses M.

A B, représenté par Me Norbert Clément, demande à la cour : - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de rejeter la requête du préfet du Nord ; - en cas d'admission

Après avoir constaté que le chiffre d'affaires réalisé par M.

, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

D..., lors de son audition le 10 juin 2021 par les services de police, a indiqué que, lors du contrôle, il travaillait sur le stand de M. B... sans avoir signé de contrat de travail.

La société a néanmoins conservé son établissement français de Saint-Clément-de-la-Place qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'impôt sur les sociétés au titre des exercices

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées : 3.

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées : 3.

Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer

Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer