Ce signataire a reçu par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2023-05-16-00003 du 16 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation

La circonstance que, postérieurement à la décision du 16 septembre 2019, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une ordonnance du 7 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2025. Mme D F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024.

Par un jugement n° 1510785 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Mme D, de nationalité tunisienne, née le 1er janvier 1978, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade.

à Tunis le 28 mai 1973, et le protocole qui y est annexé ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B..., ressortissant russe né le 1er mars 1978, relève appel du jugement du 22 février 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 16 janvier et 5 mai 2023, M.

Par un jugement n° 2000459 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

B..., ressortissant mauritanien né le 30 octobre 1976, est arrivé en France le 11 décembre 2017 sous couvert d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu’au 16 décembre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2021, et des pièces nouvelles, enregistrées le 24 mars 2022, M.

signée le 29 mai 1970 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêt

, nés respectivement les 28 mars 2015 et 6 octobre 2018, et qui sont scolarisés ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

C A, ressortissant chinois né le 7 mars 1974 à Wenzhou (Chine), est entré en France le 17 juin 2016 muni d'un visa de court séjour.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M.