des sommes dues à M.

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / (…) IV.

prétentions indemnitaires de la société Suez Eau France ne sont pas fondées ; - la créance restante, d'un montant de 51 796,18 euros TTC a fait l'objet d'un nouveau titre de recettes le 16 décembre

la créance faisant l’objet de ce titre exécutoire n’est pas certaine, liquide et exigible ; le titre exécutoire est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté du 12 août 2020 ordonnant la démolition

Il résulte de ces dispositions que le Fiphfp ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce

En ce qui concerne l'occupation sans titre du domaine public : S'agissant de l'existence d'une créance de la commune de Forges-les-Eaux : 3.

A... est gérant, a fait d’un contrôle sur place de ses documents comptables, notamment au titre de l’année 2016.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux titres de perception émis à son encontre le 5 octobre 2022 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux jugement

de provision, d'une part, la somme de 828 378,99 euros au titre de la redevance de passage pour le pompage du ciment, et, d'autre part, la somme de 1 283 264,19 euros au titre des redevances domaniales

des intérêts dus sur la somme de 5 000 euros mise à charge par le jugement et la somme de 2 187 euros au titre des intérêts qui ont couru sur la somme de 17 071,45 euros, dans le délai de trois mois à

et au versement des sommes correspondant aux créances non prescrites, postérieures au 1er janvier 2012, liées à la prise en compte de l'avantage spécifique d'ancienneté dont il a bénéficié au titre de

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

contestation des titres exécutoires est tardive et irrecevable ; - la société n'avait pas intérêt à contester le second titre exécutoire, l'exigibilité de cette créance ayant été constatée antérieurement

Les 15 avril et 8 juin 2016, Mme B s'est vu notifier deux avis à tiers-détenteur adressés à des banques aux fins de recouvrement de la somme de 4 566,18 restant due sur sa dette fiscale concernant l'impôt

, mis à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme A....

Ainsi, compte tenu du taux de perte de chance de 20 %, il y a lieu de fixer le montant de la somme due par la société Relyens Mutual Insurance à ce titre à la somme de 400 euros.

la charge de la société requérante les seules contributions dues à raison de l’emploi d’autres travailleurs étrangers démunis de titre, M.

A avait lui-même évalué sa créance d'arriéré de rémunération au titre de la période litigieuse dans sa demande ayant donné lieu au jugement ci-dessus analysé du 29 mars 2016 à la somme de 59 624,61 euros

Il soutient qu'il est fondé à s'associer aux conclusions du requérant et que la créance n'est pas prescrite. Vu les autres pièces du dossier.

Par l'état des prestations et l'attestation d'imputabilité correspondante, produits par la caisse en première instance, le 7 février 2020, celle-ci revendique une créance au titre de l'aggravation intervenue