et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II.

D... un visa de long séjour au titre du regroupement familial.

décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef de l’établissement pénitentiaire.

La société a également déposé, en décembre 2013, une déclaration de résultat rectificative au titre de l'exercice clos en 2010 dont il résulte que si la société a bien, au passif de son bilan, diminué

2021, Mme B, représentée par Me Miran, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 7 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, à titre

a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. ". 4.

a fixé à 177 071,12 euros le montant de l'aide pour la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers qui lui a été attribuée au titre de l'année 2014 et lui a demandé le remboursement

Le rapport d'expertise a été déposé le 26 avril 2023.

Le Prince et autres ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer afin de permettre à M.

B A a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2103384 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

La société Le Parc de Chavaray a déposé le 1er décembre 2016 une demande de permis d'aménager un lotissement composé de quarante lots à bâtir.

Par ailleurs, si les photographies tirées des procès-verbaux établis les 22 mars 2019 et 28 juillet 2022 par un commissaire de justice à la demande de M.

en janvier 2025 une demande de titre de séjour portant la mention « salarié temporaire », rejetée par le préfet du Gard.

Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions du ministre des armées et des anciens combattants tendant au versement d'une somme au titre des frais de justice doivent être rejetées.

D, se sont vus refuser la délivrance d'un titre de séjour.

La SCCV Veneux-les-Sablons Noyer a déposé, le 29 novembre 2021, une demande de permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments comportant 39 logements, pour une surface totale créée de 2

Les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres

S’agissant des projets présentés au titre de l’année 2019 : 11.

par lequel le préfet de la Gironde l'a mise en demeure de régulariser la situation du camping de la Dune, situé sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch dans un délai de deux mois par le dépôt