B, représenté par Me Luchez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le paiement de la somme de 2 000 euros en application

de 901 euros, et a rejeté le surplus de leur demande.

Ils soutiennent qu'ils sont fondés à solliciter de l'ONIAM le paiement de la somme de 600 000 euros à titre provisionnel. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, Mme A et M.

Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen : 3.

Par un jugement n° 2206947 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

du 24 septembre 2019 par laquelle ce même directeur a expressément rejeté sa demande, d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 du directeur général des douanes et droits indirects lui infligeant une sanction

Il résulte de l'instruction que l'administration a adressé aux requérants, par deux courriers du 15 septembre 2016, des demandes de renseignements à propos de sommes encaissées en 2013 et 2014, en leur

Par un jugement n° 1804407 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

de Mme E, au motif que cette dernière n'a pas adressé d'éléments probants en réponse à sa demande de justifications concernant ces sommes.

G Q et Mme O F, épouse Q, ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à leur verser la somme totale de 136 184,40 euros en réparation

En l'espèce, l'appelant avait demandé le bénéfice de l'anatocisme dans sa demande introduite devant le tribunal administratif le 13 octobre 2020.

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, M.

Par un jugement no 1905233/1-3 du 5 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de la société TM Group à hauteur de la somme de 2 760

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le recteur de l'académie

, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 juillet 2023 en tant qu’il a mis à sa charge la somme de 47 234,82 euros, qu’il l’a condamnée à verser à la SASU Seri Ouest la somme de 1 500 euros

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 3 juillet 2023

subrogatoire sur ces sommes à hauteur de la somme de 104 249,14 euros.

A, représenté par Me Dumont, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.