CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01863_20240502
2 mai 2024
La société n'ayant pas été en mesure de justifier de la dette contractée à l'égard de son associé, l'administration a réintégré cette somme de 92 000 euros dans les résultats imposables de l'EURL Maison
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
B pour constater la dette due à ce dernier ; il s'agit d'erreurs manifestes commises par l'expert-comptable ; bien que n'ayant pas reçu les redevances de location gérance en 2013, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
régionale des comptes de PACA s'est encore livrée à une appréciation erronée ; - elle s'est également livrée à une appréciation erronée s'agissant de son affirmation selon laquelle le transfert de la dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
que l'autre associé de la SCI Les Amis Sportifs, en l'occurrence la société civile Groupe Caillot, tenu en cette qualité au passif social, ne serait pas en mesure de faire face au paiement de cette dette
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00396_20251030
30 octobre 2025
Gros, premier conseiller, - et les observations de Me Deme, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : Mme B...
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
été remise en cause à bon droit par l'administration ; - alors que la rectification du déficit de l'exercice clos en 2013 en ce qui concerne un passif injustifié consiste en la remise en cause d'une dette
Juge des référés
ORCA_25MA02219_20250731
31 juillet 2025
B, représenté par Me Deme, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2025 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
; la seule absence d'issue de secours ne justifiait pas, à elle seule, une fermeture sans délai ; - elle a subi, consécutivement à l'arrêté du 14 octobre 2010, une perte de revenus ; la société DetT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
la fédération transport voyageurs CGTR 974 ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
délai de quatre ans de la prescription de l'action en recouvrement des sommes mentionnées sur les avis d'imposition complémentaire a expiré le 31 octobre 2016 ; - leur obligation au paiement de leur dette
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Dans ce cadre, les sociétés BNP Paribas et Barclays Bank sont à la fois émettrices des titres de dettes susvisés (CLN et EMTN) et souscriptrices, par l'intermédiaire de la société Grenache et Cie de ces
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
aucun débat oral et contradictoire n'a eu lieu pendant le contrôle ; aucune mention n'a été effectuée par le vérificateur sur la circonstance qu'elle a procédé à des régularisations spontanées de sa dette
ORCA_24LY03237_20251020
20 octobre 2025
Procédure devant la cour I- Par une requête sommaire enregistrée le 21 novembre 2024 sous le n° 24LY03237, ensemble un mémoire ampliatif enregistré le 9 décembre 2024, Mme D..., représentée par Me Deme
1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
lieu, le vérificateur a constaté une discordance entre la créance client Dinasit enregistrée dans la comptabilité de l'EURL Image In pour un montant de 150 718,07 euros au 1er janvier 2013 et la dette
1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
Après que l'association " Un maillot pour la vie " s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer sa dette, la commune de Bagnères-de-Luchon a refusé de rembourser les sommes dues par cette association.
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
difficultés à trouver, dans une commune touristique telle qu'Etretat, un nouveau locataire solvable ; ces abandons ont, au surplus, été accordés sans qu'une convention prévoyant un aménagement de la dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
s'appliquer à une société civile qui n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés ; - le calcul de la plus-value d'annulation des titres de la SC François est erroné puisqu'il ne tient pas compte de la dette
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
En outre, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas allégué par le ministre, que les deux paiements, d'un montant total de 50 000 euros, se rapporteraient à une autre dette de Mme
6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
Si Mme C... soutient que sa dette se trouverait éteinte par l’effet de la prescription biennale, il résulte toutefois de l’instruction que cette prescription a été interrompue par le premier recours juridictionnel
Page 44 sur 119