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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat.
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
détient des avoirs à l'étranger au titre de l'année au titre de laquelle l'imposition est réclamée ; - la fiche individuelle code BUP 5090107497, qui sert de fondement au redressement n'est pas opposable
DCA_21PA06676_20220921
contribuable détient des avoirs à l'étranger au titre de l'année au titre de laquelle l'imposition est réclamée ; - la fiche individuelle BUP, qui sert de fondement au redressement, ne lui est pas opposable
DCA_21PA06680_20220921
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16
DCA_21PA06682_20220921
Il suit de là que les requérants n'apportent pas la preuve qui leur incombe en se bornant à critiquer le caractère opposable des fiches individuelles établies par l'administration fiscale en l'absence
DCA_21PA06683_20220921
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
La caisse primaire sollicite également la réformation de ce jugement en alléguant une créance définitive de 25 776,81 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
compte des 5,56 droits à paiement de base manquant pour mettre les 9 hectares en jachère ; ce préjudice court depuis 2017 jusqu’à ce jour ; - le délai de prescription quadriennale ne lui est pas opposable
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
convaincu l'administration de revoir son appréciation et la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'étant déclarée incompétente pour connaître du différend opposant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
aux consorts B..., de condamner la société EDF à lui payer la somme de 306 567,13 euros en exécution des contrats d’achat d’énergie n° BTA0321176 et n° BTA0321178, assortie des intérêts au taux légal
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables
Juge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
public du Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne a rejeté cette proposition au motif qu’elle constituait une simple déclaration d’intention ne matérialisant aucun engagement juridique opposable
1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables
DCA_22TL21243_20240229
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer
DCA_22BX00008_20240502
les actes pour lesquels il est prescripteur ; la comparaison avec le financement des transports par le SMUR est inopérante car celui-ci est régi par des textes distincts ; - cette instruction est opposable
3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
Par ailleurs, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
DCA_22VE00326_20240606
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