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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00880_20221114
14 novembre 2022
A justifie ainsi résider habituellement en France depuis octobre 2013. Cependant, l'épouse de M.
9ème Chambre
DCA_23PA01456_20240209
9 février 2024
La circonstance qu'elle n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.
DCA_23PA01457_20240209
DCA_23PA01458_20240209
DCA_23PA01460_20240209
La circonstance qu'il n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ; / 2° Toute blessure constatée durant les
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00998_20240226
26 février 2024
périodes déterminées par mois, ni même par année, pour lesquelles les premiers juges ont considéré que le nombre et la nature des pièces produites étaient insuffisants pour attester de sa résidence habituelle
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
dans ses foyers ; 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent public pour l'exercice
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
Elle a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de ces mêmes exercices.
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
A, leur caractère fautif, leur gravité et l'existence d'un lien avec le mandat exercé par l'intéressé.
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; / 2° Toute blessure constatée durant les
5ème chambre
DCA_23VE01288_20241219
19 décembre 2024
B soutient qu'il réside habituellement en France depuis 2006 et justifie d'une activité professionnelle, d'une part, les pièces produites pour les années 2006 à 2014, de même que pour 2018, sont en nombre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02921_20220517
17 mai 2022
de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article
DCA_21MA02442_20220331
31 mars 2022
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02690_20240513
13 mai 2024
A est récente et qu'il ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis 10 ans, il n'a pas fait de démarche pour renouveler son titre de séjour et son comportement constitue une menace à l'ordre
2ème Chambre
DCA_23NT02522_20250110
10 janvier 2025
. / Ce recours () constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier () ". 3.
DCA_24MA00516_20250116
16 janvier 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01183_20221109
9 novembre 2022
république française et le gouvernement de la république de Tunisie en matière de séjour et de travail " reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00478_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
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