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8 623 résultats pour « exercice habituel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00880_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A justifie ainsi résider habituellement en France depuis octobre 2013. Cependant, l'épouse de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01456_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La circonstance qu'elle n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01457_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La circonstance qu'elle n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01458_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La circonstance qu'elle n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01460_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La circonstance qu'il n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03060_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ; / 2° Toute blessure constatée durant les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00998_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

périodes déterminées par mois, ni même par année, pour lesquelles les premiers juges ont considéré que le nombre et la nature des pièces produites étaient insuffisants pour attester de sa résidence habituelle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04945_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

dans ses foyers ; 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02579_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent public pour l'exercice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01993_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de ces mêmes exercices.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01730_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

A, leur caractère fautif, leur gravité et l'existence d'un lien avec le mandat exercé par l'intéressé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03455_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; / 2° Toute blessure constatée durant les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01288_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B soutient qu'il réside habituellement en France depuis 2006 et justifie d'une activité professionnelle, d'une part, les pièces produites pour les années 2006 à 2014, de même que pour 2018, sont en nombre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02921_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02442_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02690_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

A est récente et qu'il ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis 10 ans, il n'a pas fait de démarche pour renouveler son titre de séjour et son comportement constitue une menace à l'ordre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02522_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

. / Ce recours () constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00516_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01183_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

république française et le gouvernement de la république de Tunisie en matière de séjour et de travail " reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00478_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Source officielle

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