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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
Ces indications sont par ailleurs confirmées par le procès-verbal de ce conseil de discipline, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire.
9ème Chambre
DCA_25PA00016_20260116
16 janvier 2026
Enfin, elle ne justifie pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d’origine.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
Amnesty international de 2016 décrit les risques de représailles qui pèsent sur les Vietnamiens éloignés vers leur pays d'origine.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge d'impositions établies au titre de l'année 2011 sont dépourvues d'objet, faute de toute imposition supplémentaire mise à la charge de Mme C au
3ème Chambre
DCA_21NT02698_20220408
8 avril 2022
A n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait irrégulier, faute d'une motivation suffisante. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - la SIOAH a commis une faute dès lors qu'elle n'a pas opéré de sondages préalables ni sollicité la réalisation de tels sondages ; - elle-même n'a pas commis de faute dès lors
6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu la faute commise par le centre hospitalier René-Dubos de Pontoise, a jugé que cette faute avait fait perdre à Mme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
multi les à l’origine de ses réjudices ; les travaux su lémentaires, l’allongement de la durée du chantier et son déra age sont im utables à une mauvaise estimation initiale du maître d’œuvre, à une
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
F E, représentés par la Selarl RETEX Avocats, demandent à la cour de mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue par les dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
Il comporte ainsi de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée pour prendre à l'encontre de M.
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
de l’existence du rapport du 4 mars 2021 qu’à la suite de son passage devant la commission d’aptitude professionnelle, l’empêchant ainsi de faire valoir ses observations ; - la responsabilité pour faute
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
En ce qui concerne la faute de la victime : 10.
DCA_20MA02826_20220428
28 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 2020 et 3 septembre 2021, la commune de Saint-Zacharie, représentée par Me Faure-Bonnacorsi, demande à la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
C : - elle ne rapporte pas davantage la preuve du caractère occulte de cette activité ; - la procédure d'évaluation d'office est irrégulière faute de mise en demeure préalable ; - les majorations
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Faute de réponse à cette proposition, le service a adressé un nouveau courriel le 19 avril pour s'enquérir de la présence d'un représentant de la société le lendemain.
2ème chambre
DCA_21PA04709_20220615
15 juin 2022
moral et sexuel de la part de ses collègues et de l'un de ses supérieurs hiérarchiques ; - l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a manqué à son obligation de protection à son égard et a commis une faute
DCA_22MA01870_20230124
C..., et au sujet de laquelle il ne livre en cause d’appel aucune indication précise, n’est pas propre à sa situation mais concerne, dans le cadre d’une réorganisation des services décidée en 2008 dans
DCA_20VE01602_20221013
13 octobre 2022
d'annuler la décision du 5 août 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute
3ème chambre
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
B a refusé de siéger au comité de direction de l'établissement et a sollicité l'organisation de nouvelles élections professionnelles. 9. M.
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