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1 778 résultats pour « fausses indications d'origine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02226_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ces indications sont par ailleurs confirmées par le procès-verbal de ce conseil de discipline, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00016_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Enfin, elle ne justifie pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d’origine.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00769_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Amnesty international de 2016 décrit les risques de représailles qui pèsent sur les Vietnamiens éloignés vers leur pays d'origine.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01907_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge d'impositions établies au titre de l'année 2011 sont dépourvues d'objet, faute de toute imposition supplémentaire mise à la charge de Mme C au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02698_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait irrégulier, faute d'une motivation suffisante. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - la SIOAH a commis une faute dès lors qu'elle n'a pas opéré de sondages préalables ni sollicité la réalisation de tels sondages ; - elle-même n'a pas commis de faute dès lors

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00226_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu la faute commise par le centre hospitalier René-Dubos de Pontoise, a jugé que cette faute avait fait perdre à Mme

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02355_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

multi les à l’origine de ses réjudices ; les travaux su lémentaires, l’allongement de la durée du chantier et son déra age sont im utables à une mauvaise estimation initiale du maître d’œuvre, à une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00882_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

F E, représentés par la Selarl RETEX Avocats, demandent à la cour de mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue par les dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01091_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il comporte ainsi de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée pour prendre à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01162_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

de l’existence du rapport du 4 mars 2021 qu’à la suite de son passage devant la commission d’aptitude professionnelle, l’empêchant ainsi de faire valoir ses observations ; - la responsabilité pour faute

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA04963_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En ce qui concerne la faute de la victime : 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02826_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 2020 et 3 septembre 2021, la commune de Saint-Zacharie, représentée par Me Faure-Bonnacorsi, demande à la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03442_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

C : - elle ne rapporte pas davantage la preuve du caractère occulte de cette activité ; - la procédure d'évaluation d'office est irrégulière faute de mise en demeure préalable ; - les majorations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Faute de réponse à cette proposition, le service a adressé un nouveau courriel le 19 avril pour s'enquérir de la présence d'un représentant de la société le lendemain.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04709_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

moral et sexuel de la part de ses collègues et de l'un de ses supérieurs hiérarchiques ; - l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a manqué à son obligation de protection à son égard et a commis une faute

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01870_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

C..., et au sujet de laquelle il ne livre en cause d’appel aucune indication précise, n’est pas propre à sa situation mais concerne, dans le cadre d’une réorganisation des services décidée en 2008 dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01602_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'annuler la décision du 5 août 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02863_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04187_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B a refusé de siéger au comité de direction de l'établissement et a sollicité l'organisation de nouvelles élections professionnelles. 9. M.

Source officielle

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