Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

le principe de sa responsabilité et a proposé de les indemniser à hauteur de 216 000 euros ; ce n'est qu'en raison de cette promesse d'indemnisation qu'elles ont accepté de poursuivre l'exécution des travaux

Il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à demander à titre incident que l'indemnité allouée par le jugement attaqué au titre de ce chef de préjudice soit réduite. 24.

de jouissance et du préjudice moral ; la responsabilité de l’Etat est entièrement engagée au titre de la responsabilité sans faute résultant des dommages de travaux publics ; le coût des travaux de

B en lui reversant la nouvelle bonification indiciaire, l'indemnité forfaitaire de déplacement et l'indemnité d'habillement, l'intéressé n'a pas été indemnisé des autres préjudices dont il demande réparation

d'agrément nécessairement très important, le préjudice esthétique d'ores et déjà évaluable à 5 sur une échelle de 7, un préjudice sexuel total et irréversible, devant être indemnisé entre 50 000 et 80

l'entretien de la place Jean Jaurès ; - les indemnités accordées au titre des travaux de reprise doivent inclure la taxe sur la valeur ajoutée, contrairement à ce que soutient la société appelante ;

, et de désigner un expert médical afin de déterminer l'origine et l'imputabilité de son affection et d'évaluer les préjudices physiques, le préjudice moral, le préjudice d'agrément, les troubles dans

Elle ne saurait davantage se prévaloir de celle souscrite par la société Arc et Type, au demeurant limitée aux seuls travaux engagés avant le 31 décembre 2018.

Le 24 janvier 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 24 janvier 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

à indemniser ses assurés.

supplémentaires à hauteur de 18 419,78 euros HT, d'autre part, à une demande d'indemnisation d'un préjudice du fait de l'allongement de la durée du marché.

Le 21 juin 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

l'obligation d'indemnisation pesant sur l'ONIAM s'élève à 70 % de ces préjudices.

sur lesquels l'assureur était invité à faire une offre d'indemnisation ; le protocole transactionnel détaille le montant indemnisé pour chaque préjudice extrapatrimonial, dont la durée et le quantum sont

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

E... à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices, plus une provision de 500 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de Madame D... F....

extrapatrimoniaux (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice

Au demeurant, une telle inertie à la suite de ses arrêts de travail serait dépourvue de lien avec le préjudice subi par Mme B... du fait de son harcèlement.